Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'obligation faite au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève Il ne souscrivent pas non plus à la possibilité de sanctionner ce défaut de déclaration individuelle préalable par une sanction disciplinaire. Ils considèrent en outre, que l'obligation créée par ces dispositions pour les salariés de déclarer leur sortie de grève ou leur volonté de ne pas y participer 24 heures avant la reprise effective du travail constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève en renforçant ses modalités d'exercice. Une telle mesure est également inefficace en obligeant les salariés souhaitant reprendre le travail à s'astreindre à une période de 24 heures de latence. Par rapport aux objectifs affichés de continuité de service, une telle disposition est contre performante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).