Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le champ d’application défini par ces alinéas est extrêmement large et comprend donc des personnels dont les statuts et les fonctions sont sans autre rapport que de concourir, parfois de loin, à la réalisation des transports aériens de passagers.
De plus, les personnels concernés sont pour la plupart salariés, parfois précaires, d’entreprises sous-traitantes des aéroports et compagnies aériennes, et le présent texte constitue une atteinte d’autant plus inacceptable à leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).