Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi précitée n'a pas permis de remplir ses objectifs liés à l'amélioration de la continuité du service public des transports terrestres et à l'amélioration du dialogue social au sein de ces entreprises. A l'inverse, cette loi constitue une atteinte caractérisée au droit constitutionnel de grève. Pour cette raison, ils proposent l'abrogation de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).