Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
liée à une grève
Objet
Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, pannes de matériels, manque de moyens humains….etc.
Ne donner le droit aux passagers à disposer d’une information qu’en cas de grève est donc beaucoup trop restrictif et permettrait surtout aux compagnies aériennes de tenter d’échapper, dans la majorité des cas, aux obligations de remboursement des billets qui leur incombent en application de l’article 1382 du code civil sur la responsabilité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).