Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en fait de durcir le conflit.
En effet, la rédaction de ces alinéas conduit à ce que, alors même qu’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel permettrait de renoncer à la grève, les salariés soient contraints à une période de latence de 24 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).