Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 10, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
L’alinéa 10 tel qu’il est rédigé constitue une atteinte au droit de grève en ce qu’il conditionne l’exercice de ce droit à l’application d’un accord-cadre dont le contenu excède la seule procédure de prévention des conflits.
Si la négociation peut être obligatoire, comme c’est actuellement le cas durant le préavis de grève dans les seules entreprises chargées de la gestion d’un service public, il ne peut en être de même dans des entreprises qui ne concourent pas à une gestion de service public.
De plus, cette disposition est contraire à la réalisation d’un dialogue social serein
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).