Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
I. - Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième colonne de la quarante-cinquième ligne du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La société du Grand Paris devait être dotée en capital de 4 milliards d’euros provenant du remboursement des industries automobiles. Ce secteur a remboursé ce prêt mais l’Etat n’a toujours pas doté la société du Grand Paris du capital prévu. Seuls les Franciliens et les entreprises d’Ile-de-France payent.
Cet amendement propose donc de diminuer de 20% le produit de la taxe spéciale d’équipement du Grand Paris pour l’année 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).