Amendement n° 24 Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À l’article L. 332-12, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

d) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 331-26, après le mot : « surface » sont insérés les mots : « , l’aménagement ou l’installation » ;

3° Le cinquième alinéa de l’article L. 520-7 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 520-9, les mots : « de locaux de recherche, » sont supprimés ;

5° À l’article L. 520-8, le mot : « utile » est supprimé ;

Cet amendement est rédactionnel.

Il s’agit de préciser que :

I – Le bénéficiaire d’un permis d’aménager est redevable de la taxe d’aménagement : concordance avec le 3^ème alinéa de l’article L. 331-6.

II – Les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel : concordance avec le 1^er alinéa de l’article L. 331-26.

Les 3 derniers amendements sont relatifs à la redevance bureau en région parisienne :

III et IV - Suppression dans le texte de la mention des locaux de recherche qui ne sont plus passibles de la redevance.

V – la notion de surface utile a été remplacée par la surface applicable pour la taxe d'aménagement : concordance avec l’article L. 520-5.