Amendement n° 18 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° les opérations immobilières effectuées par les établissements publics fonciers créés en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme dans le cadre de projets d’intérêt public. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur les conséquences néfastes pour le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux de l’interprétation très large donnée par l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 relative aux règles d’application de la TVA aux opérations immobilières.

Celle-ci prévoit en effet l’assujettissement à la TVA de toutes les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par les opérateurs publics, et notamment les collectivités territoriales, dès lors qu’elles s’inscrivent dans une démarche économique d’aménagement de l’espace ou de maîtrise d’ouvrage.

L’instruction fiscale vise ainsi l’activité des EPF locaux alors même que ces organismes ont vocation à agir dans le cadre de projets d’intérêt public et ne s’inscrivent pas en concurrence avec des opérateurs privés

Il s’agit donc par cet amendement de prévoir l’exonération de TVA pour ces établissements qui sont un outil foncier privilégié des collectivités territoriales qui en sont membres.