Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des entreprises de plus de 250 salariés qui recrutent déjà en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein plus de 50 % de leur personnel parmi les jeunes de moins de 26 ans
Objet
Le présent article qui vise à modifier le seuil d’alternants de 4 % à 5 % à compter de l’année 2015 ne prend pas en compte les situations spécifiques des entreprises de plus de 250 salariés, notamment dans le secteur HCR, dont plus de 50% des employés sont des jeunes de moins de 26 ans, déjà recrutés en CDI temps plein.
La mesure proposée par le gouvernement dans sa rédaction actuelle obligerait ces entreprises sous peine de pénalités importantes à requalifier ces CDI en contrats d’apprentissage ou d’alternance, avec tout ce que cela implique en termes de moins values salariales et sociales.
Nous proposons par conséquent que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de plus de 250 salariés recrutant plus de 50% de leur personnel en CDI temps plein parmi des jeunes de moins de 26 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).