Amendement n° 14 Sénat

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : «  ou passée par acte authentique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est de nature rédactionnelle et vise à prendre en compte les promesses de vente qui n’avaient pas encore été publiées au 25 août 2011.