Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes isolées intégrant à compter du 1er janvier 2012 une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique ne sont plus assujetties au fonds national de garantie individuelle de ressources.
La part de taxe d'habitation compensatrice étant affectée à la communauté de communes, le fonds national de garantie individuelle de ressources ne s'applique plus.
Objet
Cet amendement vise à faire disparaître l'effet pervers du FNGIR.
La loi de finances pour 2012 a bien prévu le transfert des ressources mais a maintenu le FNGIR, ce qui peut avoir de graves conséquences pour certaines communes isolées qui ont accepté d’adhérer à un EPCI dans le cadre du schéma départemental. Il ne faut pas les démotiver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).