Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
Objet
Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).