Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Objet
Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoit quant à lui que la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d'emploi permanent ne peut excéder deux ans. Par conséquent, certaines collectivités, même si aucun fonctionnaire ne postule pour un poste vacant, devraient quand même se séparer de l'agent non titulaire qui occupe ce poste au bout de deux ans.
Environ 55 000 agents non titulaires pourraient être concernés par cette mesure et risquent donc de se retrouver au chômage dans deux ans alors que leur employeur et eux-mêmes auraient souhaité poursuivre la relation contractuelle.
En outre, cette mesure aura un coût important pour les collectivités territoriales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).