Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
qui y sont habilitées
par les mots :
mentionnées aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales
II. Après les mots :
collaborateurs de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
groupes d'élus définies aux mêmes articles.
Objet
Harmonisation rédactionnelle sur les dispositions du code général des collectivités territoriales qui régissent ces fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).