Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires.
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre aux collaborateurs des groupes parlementaires d'accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article pour les agents contractuels. La spécificité de l'emploi des collaborateurs des groupes parlementaires, totalement assimilable à celui d'agents publics d'Etat, justifie en effet qu'ils puissent bénéficier de la mesure en dépit de leur statut de salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).