Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions.
Objet
L’article 53 vise à élargir le recrutement pour le corps du Conseil d’Etat de membres issus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il a été modifié en commission des Lois : il prévoit désormais deux nominations annuelles de membres de corps des TA et des CAA au grade de maître des requêtes.
Le présent amendement reprend les dispositions du projet de loi initial en prévoyant une nomination à titre obligatoire et une autre à titre facultatif afin de préserver une capacité de modulation pour l’avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).