Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 11° et 12° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des I et II de l’article 100-1. ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination portant sur les compétences obligatoires des centres de gestion. En effet, les références législatives auxquelles renvoient les 11° (gestion des décharges syndicales d'activité de service) et 12° (autorisations spéciales d'absence) de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être remplacées par celles qui résultent d’un nouvel article 100-1 qui fait l’objet d’un autre amendement.
Le nouvel article 100-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 la notion de crédit de temps syndical qui recouvre certaines autorisations d'absence et les décharges d'activité de service. Il est créé pour mettre en œuvre le relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).