Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.
Objet
Les personnes en situation de handicap sont, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l’emploi de qualité. Aussi, afin de faciliter leur intégration sociale et leur permettre de rompre avec la précarité dont elles sont victimes, les auteurs de cet amendement proposent qu’à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient considérés comme des périodes de service à temps plein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).