Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, au plus tard le 1er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que plutôt que d’envisager de remplacer les fonctionnaires par des agents recrutés sur la base d’un contrat à durée indéterminé, il serait souhaitable que soit envisagée la création de nouveaux corps de fonctionnaires, destinés à tenir compte des besoins nouveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).