Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
I. – Alinéa 6
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
II. – Alinéa 7
Après les mots :
exercées
insérer les mots :
soit au 31 mars 2011, soit
III. – En conséquence, alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence destiné à permettre au plus grand nombre d’agents non-titulaires d’accéder au dispositif prévu dans ce projet de loi. Ils proposent donc de retenir la situation dans laquelle se trouvaient les agents au 31 mars 2011 sauf s’ils prévalent une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles. Dés lors, les alinéas 8 et 9 n’ont plus d’objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).