Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l’article 66
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. »
Objet
La loi HPST a prévu la transformation obligatoire, avant le 21 juillet 2012, des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire ou groupement d'intérêt public. Cette disposition pose une difficulté statutaire pour les fonctionnaires qui avaient été recrutés dans ces syndicats.
Cet amendement leur permet de conserver le statut de fonctionnaire.
L’an dernier, lors de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi HPST, un tel amendement avait été présenté et le ministre de la santé avait précisé que le Gouvernement voulait aller plus vite et régler la question très rapidement. Il avait donc demandé le retrait de l’amendement. Or, rien n’a avancé depuis lors ; il est utile de prévoir un vecteur législatif permettant de sécuriser la situation de ces personnels en cas de difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).