Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l’autorité territoriale
Objet
Lorsque la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi prévoir que la personnalité qualifiée, présidente de la commission d’évaluation, soit désignée par le président du centre de gestion ?
En effet, s’il est décidé un fonctionnement « en régie » de la sélection professionnelle, il convient d’aller jusqu’au bout de la logique et, qu’en conséquence, la personnalité qualifiée soit désignée par l’autorité exécutive de la collectivité ou de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).