Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 2 délimite le périmètre du dispositif de titularisation : l'agent doit être en fonction au 31 mars 2011 ou avoir été titulaire d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Or, dans ce dernier cas, si ces agents ne sont plus en poste, il y a de fortes probabilités pour que :
- le besoin de la collectivité ait disparu ;
- le poste ait été pourvu ;
- l’agent qui était remplacé soit revenu.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer du dispositif de titularisation les agents titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
En effet, dans l’hypothèse où l’agent concerné souhaiterait bénéficier du dispositif, celui-ci serait nécessairement placé en sureffectif induisant un surcoût pour la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).