Amendement n° 77 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 13 du texte organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité.

Il prévoit que dans les trois mois de la publication des décrets d'application, l'autorité territoriale présente notamment au comité technique compétent, un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Sur la base des besoins recensés, il liste les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés et fixe, pour chacun d'entre eux, le nombre d'emplois correspondants et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

La lecture de l’étude d’impact laisse supposer une flexibilité au bénéfice des collectivités territoriales au regard de leurs besoins et de leurs capacités financières. Cette disposition apparait contraire à l’esprit de l’étude, au travail réalisé en amont et au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ce programme pluriannuel sera soumis à l’approbation de l’organe délibérant en vertu de l’alinéa 3 ; cette disposition ne présente aucune valeur ajoutée dans la mesure où les agents concernés par le dispositif occupent des emplois qui ont été ouverts au tableau des effectifs par voie de délibération. En outre, le budget est voté par l’organe délibérant auquel est annexé ce tableau des effectifs. Les postes occupés par les agents non titulaires sont donc déjà créés et budgétisés.

Ces dispositions sont de nature à alourdir les normes pesant sur les collectivités concernées, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article 13.