Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles
par les mots :
qu’ils exerçaient au 31 mars 2011
Objet
Bien que la commission des lois soit revenue sur la rédaction initiale du projet de loi, qui retenait le principe de l’intégration dans la catégorie inférieure à celle dans laquelle l'agent a exercé ses fonctions le plus longtemps, les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi peut et doit aller encore plus loin. En effet, les organisations syndicales que les auteurs de cet amendement ont rencontrées ont toutes fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, par crainte de perdre en rémunération, d’un éventuel déclassement de leur catégorie hiérarchique. Ainsi, un agent ayant accédé il y a un an à la catégorie B, ne pourrait pas prétendre à la titularisation dans cette catégorie. Le risque est donc grand que pour éviter une perte de rémunération, l’agent concerné préfère demeurer contractuel. Cela apparait être en contradiction avec la volonté des organisations syndicales et avec les déclarations du gouvernement concernant la vocation « sociale » de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).