Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou de l'article 5
par les mots :
de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6
Objet
De manière forte opportune, la commission des lois a, à l’initiative de sa rapporteure, élargi les conditions de prise en compte de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la mesure de titularisation, les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. C’est à dire, le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal. Si cette mesure constitue une avancée réelle par rapport au projet de loi initialement transmis par le Gouvernement, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il demeure perfectible. Ils proposent donc, de tenir compte, dans l’intérêt des agents publics pouvant bénéficier de l’article 7 de ce projet de loi, que soient également prises en compte les périodes de travail réalisées en raison de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, c’est à dire les périodes correspondant à la satisfaction d’un besoin saisonnier ou occasionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).