Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
à la date de publication de la présente loi
par les mots :
au 31 mars 2011
Objet
Cet alinéa a pour objet de permettre aux agents publics qui rempliraient à la date de la promulgation de la loi, les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en durée indéterminée, de pouvoir bénéficier d’une disposition de titularisation. Or, l’ensemble de ce projet de loi, conformément à la volonté des organisations syndicales signataires du protocole d’accord, fait systématiquement référence à la date de la signature du protocole, afin que le plus d’agents possibles puissent bénéficier de dispositions qui leurs sont favorables. Ils proposent donc, conformément à la volonté des organisations syndicales, de faire référence à la date de signature du protocole que ce projet de loi prétend vouloir transposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).