Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.
Objet
Conformément à l’article 45 du décret 88-585 du 6 mai 1988, la notification du non renouvellement de contrat à durée déterminée est précisée et encadrée dans le temps.
Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser cette disposition en introduisant l’obligation de motivation précisant la motivation dans l ‘intérêt du service, comme cela a déjà été souligné dans deux jurisprudences, celle du tribunal administratif de Paris 5ème section, 2ème chambre du 27 janvier 2011 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 1986 par la commune de Blanquefort, afin d’inscrire expressément dans la loi l’obligation de motiver les non renouvellements des contrats à durée déterminée par l’intérêt du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).