Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
auprès du département ministériel
par les mots :
en tant que contractuel de l'État
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa 4 est trop restrictive puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d’ancienneté requise, au sein d’un même ministère n’est pas suffisante, alors que la durée total de contrat au sein de l’ensemble de la fonction public de l’Etat pourrait être atteinte. Aussi, conformément au principe d’unicité de la fonction publique de l’Etat ils proposent que la durée d’ancienneté requise s’analyse non au sein des seuls départements ministériels, mais bien au sein de l’ensemble de la fonction publique de l’Etat, dans l’un ou plusieurs de ses établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).