Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
Objet
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La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations parisiennes visés aux articles 1 et 2 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes de droit public dont ceux :
- de la préfecture de police,
- du centre d’action sociale de la ville de Paris,
- du crédit municipal,
- de l’école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris,
- de l’école des ingénieurs de la ville de Paris,
- ainsi que des 20 caisses des écoles de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.