Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984
par les mots :
relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984.
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal ; vacance temporaire d'emploi).
En effet, ces contractuels pourront être titularisés aux termes de l’article 7 du projet de loi qui fixe les conditions de CDisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.