Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis (nouveau). - Au troisième alinéa de l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les références aux articles : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».
Objet
Prise en compte dans le statut des fonctionnaires territoriaux de la refonte du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.