Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut comprendre
par le mot :
comprend
Objet
Composition de la commission d'évaluation professionnelle
Elle est composé de l'autorité territoriale ou de son représentant, d'une personnalité qualifiée et d'un fonctionnaire de la collectivité ou de l'établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel donne accès le recrutement.
L'alinéa 4 de l'article 15 prévoit le cas où l'administration de la collectivité ne comprend aucun fonctionnaire au moins de la catégorie considérée. Mais dans ce cas, la faculté d'en désigner un d'une autre collectivité ou établissement doit être impérative. Sinon, le personnel pourrait ne pas être représenté au sein de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.