Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
corps de fonctionnaires de la ville et du département de Paris
par les mots :
corps de fonctionnaires des administrations parisiennes
Objet
Harmonisation avec le droit en vigueur : le statut des fonctionnaires des collectivités parisiennes (décret n° 94-415 du 24 mai 1994) est commun aux agents du département et à ceux de la commune sous l'appellation « administrations parisiennes », comme l'a permis l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.