Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Remplacer les mots :
« de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau »
par les mots :
« de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers »
Objet
Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la voie du détachement ou de l'intégration sur la notion retenue à l'article 43 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.