Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
I - Alinéa 1
Après les mots :
sont insérés les mots :
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
II - Alinéa 3
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
III - Alinéa 4
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
IV - Alinéa 6
Après les mots :
sont insérés les mots :
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
V - Alinéa 7
Après les mots :
d'un Etat étranger
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »
Objet
Clarifier la portée de l'article 50 destiné à permettre notamment, selon l'exposé des motifs du projet de loi, des mises à disposition de fonctionnaires auprès des Etats fédérés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.