Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée: « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
Objet
Simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.