Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières est supprimé.
Objet
Depuis la loi qui, en 1994, a codifié le code des juridictions financières, il existe un répartition des présidents de chambres régionales des comptes en deux quotas: ceux issus de la Cour de comptes et ceux issus du corps des magistrats de Chambres régionales des comptes.
Ces quotas s’avèrent inutilement complexes et contraignants, et ceci d’autant plus que de nombreux magistrats passent du corps des magistrats de CRC à celui des magistrats de la Cour (par l’effet du tour extérieur, ou parce qu’ils sont nommés président de CRC), et que le texte en vigueur a pour effet qu’ils restent toujours imputés sur le quota réservé aux magistrats de CRC, même s’ils ont quitté ce corps.
L’amendement vise à simplifier le dispositif en supprimant l’alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières qui détermine ces quotas. Les présidents de Chambres régionales des comptes seront nommés, indifféremment dans le corps des magistrats de la Cour et dans celui des magistrats de Chambres régionales des comptes, après appel à candidatures, avis des Conseils supérieurs, et en fonction du profil et des qualités des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.