Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section IV du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
« Section IV bis Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
« Art. L. 112-7-1. — Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre ».
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre, notamment pour les enquêtes communes ou pour les travaux d’évaluation concernant des politiques partagées entre l’Etat et les collectivités locales, la participation des magistrats des chambres régionales aux travaux de la Cour des comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.