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Amendement n° COM-52 Sénat

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Adopté Commission des lois CHAPITRE III Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et des membres du corps des chambres regionales des comptes Déposé le 10/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l’intitulé du chapitre III du titre III, remplacer les mots : « et des membres du corps des chambres », par les mots « des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres ».

Objet

Modification de l'intitulé du chapitre III pour tenir compte de l'adoption de mesures relatives à la Cour des comptes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.