Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, après les mots :
Au 5° de l'article L. 2131-2
insérer les mots :
, au 5° de l'article L. 3131-2 et au 4° de l'article L. 4141-2
Objet
Amendement de conséquence pour les recours au contrat saisonnier ou occasionnel dans les départements et les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.