Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 5
I. - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. 3 bis.- Les collectivités et établissements qui y sont habilitées peuvent recruter temporairement ... (le reste sans changement).
II. - En conséquence, après le mot :
précitée
rédiger comme suit la fin de l'alinéa 1 :
est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
Objet
Clarification rédactionnelle : création d'un nouvel article au sein de la loi du 26 janvier 1984 pour accueillir les contrats de collaborateurs des groupes politiques des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.