Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
I - Alinéa 18 :
Après les mots :
ou de l'autorité
insérer le mot :
publique
II - Alinéa 19 :
Après les mots :
le département ministériel
insérer les mots :
ou l'autorité publique
Objet
Précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.