Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
« inférieure dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps »
Par les mots :
« dont dépend l’agent en date du 31 mars 2011 ».
Objet
Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.