Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 4 :
remplacer les mots :
« de l’établissement »,
par les mots :
« d’un ou plusieurs établissements ».
Objet
Amendement de précision. Il ne serait pas juste que ce projet de loi écarte les agents non contractuels qui, bien que justifiant de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillés, soient écartés de ce dispositif, au motif qu’ils ne pourraient justifier d’une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.