Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs, régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents non titulaires intégrés dans ce corps en application de l’article 20 de ce décret.
Objet
Par le Protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, et à l’intégration des corps de catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière dans le Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B, le Gouvernement s’est engagé à ce que le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale soit mis en voie d’extinction et que le recrutement des agents exerçant ces fonctions se fasse désormais en catégorie B. Le protocole prévoit que le classement de ces personnels dans la catégorie B et leur revalorisation salariale intervienne dès juin 2011.
La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par la publication du décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, qui est entré en vigueur le 16 juin 2011. Celui-ci a prévu, à son article 20, l’intégration des agents titulaires et non-titulaires exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale, par la voie de concours, examen professionnel ou de liste d’aptitude. Les délais nécessaires à l’organisation de ces recrutements n’ont pas permis d’honorer l’engagement du gouvernement d’une intégration en catégorie B dès juin 2011.
De plus, ces voies d’accès au corps étant déconcentrées au niveau de chaque établissement, la date d’intégration dans le corps varie d’un établissement à l’autre.
Aussi, l’objet de l’amendement proposé est-il donc, d’une part, de respecter l’engagement du Gouvernement et, d’autre part, d’harmoniser les dates de classement des agents dans le corps.
A cet effet, il est proposé que la date de ce reclassement soit celle de l’entrée en vigueur du décret, à savoir le 16 juin 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.