Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéas 2 à 5 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Cette sélection professionnelle est organisée par chaque centre de gestion, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 2 à 5 de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Objet
Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’une commission ad’hoc dans la fonction publique territoriale. Ils considèrent que l’on doit appliquer à celle-ci les mêmes conditions de recrutement que celles applicables dans les autres versants de la fonction publique. C’est pourquoi ils proposent que dans chaque centre de gestion soient organisés, en lieu et place d’une commission ad’ hoc, des jurys tels que ceux mentionnés à l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.