Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 7 :
après les mots :
« 26 janvier 1984 précitée »,
insérer les mots :
« ainsi que les sélections professionnelles mentionnées au 1° »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut appliquer à la fonction publique territoriale les mêmes mécanismes de recrutements que ceux applicables dans les deux autres versants de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’instauration de la commission ad’hoc prévu à l’article 15, par l’instauration d’un jury, en étendant le domaine de compétence du jury prévu à cet article aux sélections professionnelles mentionnées dans son 1°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.