Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Dispositif
Alinéa 6 :
Remplacer les mots «dans la catégorie inférieure dans laquelle l’agent à exercé ses fonctions le plus longtemps »
par les mots :
«dans la catégorie de laquelle il relève à la date du 31 mars 2011 ».
Objet
Amendement de coordination. Rien ne justifie que l’intégration d’un agent non titulaire s’effectue dans la catégorie inférieure à celle dont il dépend lors de sa demande d’intégration. La disposition telle qu’issue de la rédaction actuelle de ce projet de loi pourrait constituer un frein à l’application de ce projet de loi. En effet, les agents non titulatures des collectivités locales et territoriales pourraient renoncer à une mesure si elle devait entrainer une diminution de salaires et la perte de l’expérience et des avancements dont ils auraient pu bénéficier pendant leurs périodes contractuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.